Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044502023

Texte parentLEGITEXT000044501998

Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 634-2 du même code, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

2. « 3° Les mécanismes de déclaration agréés et les dispositifs de publications agréés, lorsqu'ils bénéficient de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 600/2014. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L634-2

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