Article en vigueur depuis le 28 février 2022.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code monétaire et financier
3. Art. L754-1, Art. L762-3, Art. L763-3, Art. L764-3, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14
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