Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 28 février 2022.

TexteOrdonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044502029

Texte parentLEGITEXT000044501998

Référencearticle 16 de l'ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 (version du 28 février 2022)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 28 février 2022.

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