1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 28 février 2022.
TexteOrdonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044502031
Texte parentLEGITEXT000044501998
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