Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044502005
Texte parentLEGITEXT000044501998
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 420-16 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les obligations d'informations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ne s'appliquent pas lorsqu'elles concernent un titre dérivé sur matières premières ou sur variables climatiques, des tarifs de fret, des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles. »