Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du j du 2° de l'article L. 531-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « à condition que », sont insérés les mots : «, dans chacun de ces cas, » ;
3. 2° Après les mots : « ces prestations, individuellement », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
4. 3° Après les mots : « au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, », les mots : « lorsque cette activité principale ne consiste ni en la fourniture de services d'investissement, ni en la réalisation d'opérations de banque ou la fourniture de services de paiement, ni en l'exercice de la fonction de teneur de marché en rapport avec les instruments dérivés sur matières premières » sont remplacés par les mots : « et que ces personnes ne fassent pas partie d'un groupe dont l'activité principale consiste en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ou en l'exercice de la fonction de teneur de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L531-2