Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044502011
Texte parentLEGITEXT000044501998
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 533-12 du même code, après le III, il est ajouté un III bis ainsi rédigé :
2. « III bis.-Les informations mentionnées au II sont transmises par voie électronique. Toutefois, lorsque la personne à laquelle elles sont envoyées est un client de détail, celui-ci peut demander à les recevoir sur support papier. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. »