1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-1653 du 15 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1653 du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044502190
Texte parentLEGITEXT000044502179
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