1. Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont chacun complétés par les tableaux figurant en annexe du présent décret.
Décret n°2021-1661 du 15 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1661 du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044502434
Texte parentLEGITEXT000044502426
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