Arrêté du 13 décembre 2021 relatif au contenu du rapport annuel d'activité publié par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire

Article 1 LEGIARTI000044502897

1. Le présent arrêté fixe le contenu du rapport annuel d'activité de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article 37 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000044502899

1. Le rapport annuel d'activité publié par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire contient les informations sur :

2. 1° L'évolution du niveau de sécurité ferroviaire, y compris un inventaire des indicateurs de sécurité communs, conformément à l'article 5, paragraphe 1 de la directive (UE) 2016/798 du 11 mai 2016 susvisée ;

3. 2° Les modifications importantes de la législation et de la réglementation en matière de sécurité ferroviaire intervenues durant l'année écoulée ;

4. 3° Le bilan de l'activité relative aux certificats et aux agréments de sécurité durant l'année écoulée ;

5. 4° Le nombre d'inspections et d'audits réalisés dans l'année écoulée, le bilan qui peut en être fait et les enseignements qui en ont été tirés pour les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires ;

6. 5° Le bilan qui peut être fait de l'application des méthodes de sécurité communes pertinentes par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure ;

7. 6° Le recensement et la justification des dérogations prévues par l'article 98 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.

Article 3 LEGIARTI000044502901

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.