1. Le présent arrêté fixe le contenu du rapport annuel d'activité de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article 37 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
Arrêté du 13 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2021.
TexteArrêté du 13 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044502897
Texte parentLEGITEXT000044502894
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