Décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1657 du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044502958
Texte parentLEGITEXT000044502943
Référencearticle 2 du décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 (version du 17 décembre 2021)Légifrance →

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