Décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1657 du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044502959
Texte parentLEGITEXT000044502943
Référencearticle 3 du décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 (version du 17 décembre 2021)Légifrance →

1. Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.

2. Une seule aide est due par foyer.

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