Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 décembre 2021 (version du 5 avril 2023)Légifrance →
1. La convention nominative signée par le praticien et les établissements concernés détermine notamment :
2. - la nature et les objectifs de l'activité concernée ;
3. - les demi-journées d'activité réalisées ;
4. - le ou les établissements d'exercice concernés ;
5. - les conditions et délais minimum de résiliation ;
6. - les conditions relatives au remboursement de la prime de solidarité territoriale entre les établissements ;
7. - les modalités de prise en charge des frais de déplacement.
8. L'activité réalisée dans ce cadre est explicitement mentionnée dans le tableau de service du praticien dans l'établissement dans lequel il est nommé ou recruté.
9. Les établissements dans lesquels l'activité partagée est réalisée veillent au respect du repos de sécurité.
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