RattachementChapitre Ier : Aide au pluralisme des services de presse tout en ligne
IdentifiantLEGIARTI000044507722
Texte parentLEGITEXT000044507701
Référencearticle 1 du décret n°2021-1666 du 15 décembre 2021 (version du 19 juin 2022)Légifrance →
1. Il est institué une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
2. Au sens du présent décret, un service de presse tout en ligne est un titre de presse diffusé exclusivement par voie électronique, n'ayant notamment aucune déclinaison sur un format imprimé.
3. Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.