1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 8, la date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le présent décret au titre de l'année 2021 est fixée par arrêté du ministre de la culture dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur.
Décret n°2021-1666 du 15 décembre 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.
TexteDécret n°2021-1666 du 15 décembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044507746
Texte parentLEGITEXT000044507701
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