1. Le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la culture, et au plus tard 30 jours suivant la décision de la Commission européenne permettant de considérer l'aide instituée par le présent décret comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Décret n°2021-1666 du 15 décembre 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.
TexteDécret n°2021-1666 du 15 décembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044507747
Texte parentLEGITEXT000044507701
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