1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1666 du 15 décembre 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.
TexteDécret n°2021-1666 du 15 décembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044507748
Texte parentLEGITEXT000044507701
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