RattachementChapitre Ier : Aide au pluralisme des services de presse tout en ligne
IdentifiantLEGIARTI000044507732
Texte parentLEGITEXT000044507701
Référencearticle 5 du décret n°2021-1666 du 15 décembre 2021 (version du 19 juin 2022)Légifrance →
1. Un complément financier est attribué aux entreprises de presse éditrices d'un service de presse tout en ligne créées depuis moins de trois ans avant l'année d'attribution de l'aide.
2. La dotation attribuée à ce complément est déterminée chaque année par décision du directeur général des médias et des industries culturelles.
3. Le complément est calculé en divisant les crédits disponibles au titre de ce complément par le nombre de services de presse tout en ligne éligibles.
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