Décret n°2021-1666 du 15 décembre 2021 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.

TexteDécret n°2021-1666 du 15 décembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000044507744
Texte parentLEGITEXT000044507701
Référencearticle 9 du décret n°2021-1666 du 15 décembre 2021 (version du 19 juin 2022)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et dans les conditions suivantes :

2. 1° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale et à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes » ;

4. 2° A l'article 8, les mots : « par l'article 114 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable » sont remplacés par les mots : « par la réglementation locale » et les mots : « législation fiscale et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « réglementation fiscale et sociale applicable localement ayant le même objet ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044507744, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.