Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 octobre 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le septième alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « La durée du mandat des membres du conseil est celle mentionnée à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale. » ;
4. 2° Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
5. « Art. 10-1.-I.-Le conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est composé de vingt-cinq membres, désignés dans les conditions prévues à l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Il comprend :
6. « 1° Huit représentants des assurés sociaux ;
7. « 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
8. « a) Cinq représentants des employeurs ;
9. « b) Trois représentants des travailleurs indépendants ;
10. « 3° Deux représentants des associations familiales ;
11. « 4° Un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ;
12. « 5° Un représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ;
13. « 6° Deux représentants des exploitants agricoles désignés par l'organisation mentionnée à l'article D. 752-2 du code de la sécurité sociale ;
14. « 7° Trois personnes qualifiées dans le domaine d'activité de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dont au moins un représentant des retraités.
15. « Les représentants du personnel mentionnés à l'article 23 de l'ordonnance susmentionnée sont au nombre de trois.
16. « II.-Les articles R. 121-5 à R. 121-7 et R. 142-1 à R. 142-7, ainsi que le deuxième alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 : art. 10
A créé :
- Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 : art. 10-1