Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1667 du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044508013
Texte parentLEGITEXT000044508002
Référencearticle 2 du décret n°2021-1667 du 15 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article D. 213-7 du code de la sécurité sociale, les références : « D. 231-2 et D. 231-3 » sont remplacées par les références : « R. 121-5 à R. 121-7 » et la référence : « L. 144-1, » est supprimée.