1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2022, à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication. A compter du 31 mars 2022, il est mis fin aux mandats en cours des membres du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Les nouveaux membres sont désignés pour un nouveau mandat.
Décret n°2021-1667 du 15 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.
TexteDécret n°2021-1667 du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044508015
Texte parentLEGITEXT000044508002
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