1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1667 du 15 décembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.
TexteDécret n°2021-1667 du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044508017
Texte parentLEGITEXT000044508002
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