Arrêté du 14 décembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 février 2023.

TexteArrêté du 14 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000047213260
Texte parentLEGITEXT000044508187
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 décembre 2021 (version du 23 février 2023)Légifrance →

1. Dès lors qu'ils remplissent les conditions pour être dispensés, en application des articles 39 et 40 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, de la formation prévue par l'article 38 du même décret, les huissiers de justice et, à compter du 1er juillet 2022, les commissaires de justice peuvent, au titre de l'année 2022, se présenter à l'examen d'aptitude prévu à son article 37 selon les modalités suivantes.

2. Trois sessions d'examen sont organisées, dont les deux premières entre les mois de mars et mai et la troisième au mois d'octobre.

3. Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la chambre nationale des commissaires de justice, par le Conseil des maisons de vente, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur le site internet du Conseil des maisons de vente.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047213260, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.