Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 décembre 2021 (version du 23 février 2023)Légifrance →
1. Les candidatures sont adressées au Conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
2. Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
3. 1° Une requête de l'intéressé ;
4. 2° Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant de l'identité et de la nationalité de l'auteur de la demande.
5. Lorsque la dispense prévue à l'article 41 du décret du 15 novembre 2019 susvisé ne leur a pas encore été délivrée, les candidats justifient remplir les conditions de dispense prévues aux articles 39 et 40 du même décret par la production des pièces mentionnées aux arrêtés du 19 octobre 2020 susvisés.
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