1. L'arrêté du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044508651
Texte parentLEGITEXT000044508620
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