Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils ainsi que les dépenses sans ordonnancement associées à ces opérations, imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés aux articles 1er et 2. » ;
4. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Par exception, les ordres de payer et de recouvrer émis par les directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils, hors programmes 362 “ Ecologie ” et 723 “ Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ”, ainsi que les dépenses sans ordonnancement associées à ces opérations, imputées sur le programme 200 ” Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C. » ;
6. 3° Le troisième alinéa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2018 : art. 3