Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 mai 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « Cette indemnité leur est versée » sont ajoutés les mots : « par leur administration d'emploi » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'année 2020 constitue la dernière année d'acquisition de droit à l'indemnité spéciale. » ;
5. 3° Après le dernier alinéa de l'article 1er, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
6. « Les droits à l'indemnité spéciale correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020 sont versés à parts égales sur six années à compter de l'année 2022.
7. « Toutefois, la part restante des droits à l'indemnité spéciale correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020 inférieure à un montant de 1 500 € est versée en une seule fois à compter de l'année 2022.
8. « Dans le cas où l'agent quitte son administration d'emploi entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, la part restante des droits à l'indemnité spéciale définis à l'alinéa précédent est intégralement versée l'année qui suit ce départ. » ;
9. 4° Les articles 2 à 6 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-414 du 9 mai 2001 : art. 1
A abrogé :
- Décret n°2001-414 du 9 mai 2001 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6