1. Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2. Les dispositions prévues au 4° des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n°2021-1681 du 16 décembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1681 du 16 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044519997
Texte parentLEGITEXT000044519981
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