1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1681 du 16 décembre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1681 du 16 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044519999
Texte parentLEGITEXT000044519981
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