Article 1 LEGIARTI000044520209
A modifié :
- Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018 : art. 1, art. 4-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-1685 du 16 décembre 2021 relatif à l'indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires relevant du ministre chargé de la mer
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2021
NatureDécret
Signé le16 décembre 2021
Publié le18 décembre 2021
Articles2 articles en vigueur
NORARMH2136184D
IdentifiantLEGITEXT000044520205
Publics concernés : officiers généraux occupant certains emplois au ministère de la mer. Objet : ouverture du droit à l'indemnité spécifique de haute responsabilité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret étend le bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 aux officiers généraux des corps des administrateurs des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime occupant certains postes au ministère de la mer. Il adapte en conséquence le dispositif de l'indemnité de fonction et de responsabilités. Références : ce texte est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et de la ministre de la mer,
Vu le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 2021,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000044520211
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la mer, Annick Girardin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2021).