Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le nombre maximal d'emplois par groupe et hors groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est déterminé par arrêtés conjoints du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. » ;
4. 2° Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Des arrêtés du ou des ministres intéressés définissent la liste des emplois par groupe et hors groupe. » ;
6. 3° A l'article 4-1, les mots : « et du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : «, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018 : art. 1, art. 4-1