Décret n°2021-1686 du 16 décembre 2021 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1686 du 16 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044520224
Texte parentLEGITEXT000044520219
Référencearticle 1 du décret n°2021-1686 du 16 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 33 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots : « de trente et un ans au moins et » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 33

Aller plus loin

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