1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1686 du 16 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1686 du 16 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044520226
Texte parentLEGITEXT000044520219
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