Arrêté du 13 décembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2021.

TexteArrêté du 13 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044520569

Texte parentLEGITEXT000044520560

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 décembre 2021 (version du 19 décembre 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur

2. .

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