Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1691 du 17 décembre 2021
RattachementTitre III : DÉTERMINATION DU MONTANT DES CHARGES À COMPENSER
IdentifiantLEGIARTI000044520762
Texte parentLEGITEXT000044520745
Référencearticle 3 du décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 121-31-1 du code de l'énergie :
2. 1° Les mots : « articles R. 311-47 et R. 311-48 » sont remplacés par les mots : « articles R. 311-45 et R. 311-46 » ;
3. 2° Les mots : « l'article R. 311-49 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-47 ».