Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 30 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. a) Au 1°, après les mots : « privées de sécurité », sont insérés les mots : « relevant des livres V et VI du code de la sécurité intérieure. Il accompagne les services déconcentrés de l'Etat et les professionnels en ces domaines » ;
3. b) Au 3, les mots : « locaux et » sont supprimés ;
4. c) Au 4°, les mots : «, à l'exclusion des autorisations de port d'armes » sont supprimés ;
5. d) Les dispositions du 7° sont remplacées par les dispositions suivantes :
6. « 7° Pilote la politique publique de contrôle de l'activité des titulaires d'autorisations mentionnées au 4° et celle des personnes morales ayant pour objet statutaire la pratique du tir sportif, du ball-trap, du biathlon ainsi que la gestion de la chasse ; » ;
7. e) Après le 7°, est inséré un 8° ainsi rédigé :
8. « 8° Participe au contrôle des modalités d'acquisition, de détention et de port d'armes pour les activités mentionnées aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure ; » ;
9. f) Les 8° à 10° deviennent respectivement les 9° à 11°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-536 du 30 avril 2021 : art. 2