1. La rémunération brute mensuelle minimale versée à l'agent pendant la durée de son contrat est fixée par arrêté des ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
Décret n°2021-1710 du 17 décembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1710 du 17 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044522284
Texte parentLEGITEXT000044522226
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