1. Par dérogation, l'article 4 du décret du 16 mars 2021 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable aux heures supplémentaires effectuées au cours des périodes mentionnées aux 1° à 3° de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret, et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé.
Décret n°2021-1709 du 18 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1709 du 18 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044522695
Texte parentLEGITEXT000044522688
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