1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-567 du 24 avril 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 avril 2012.
TexteDécret n°2012-567 du 24 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025751327
Texte parentLEGITEXT000044523009
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