Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au premier alinéa de l'article 5 quinquies du décret du 13 octobre 1959 susvisé :
2. -les mots : « aux officiers, sous-officiers, militaires du rang et aux volontaires dans les armées » sont remplacés par les mots : « aux militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur » ; -les mots : « les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique » ;
3. 2° Dans la dernière phrase du 1° de l'article 1er du décret du 22 mars 1972 susvisé, les mots : « le complément forfaitaire journalier créé par le décret du 28 juillet 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 » ; 3° Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 31 mars 1995 susvisé, les mots : « ou avec l'indemnité pour services en campagne prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé » sont supprimés ; 4° Le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :
4. -l'article 1er est complété par l'alinéa suivant : « Les activités constituant un renfort temporaire à l'étranger sont précisées par arrêté du ministre intéressé. » ; -à l'article 3, les mots : « l'indemnité pour services en campagne instituée par le décret du 3 mars 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 » ;
5. 5° Le décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :
6. -l'article 1er est complété par l'alinéa suivant : « Les activités constituant un renfort temporaire à l'étranger sont précisées par arrêté du ministre intéressé. » ; -à l'article 3, les mots : « la prime pour services en campagne instituée par le décret du 18 janvier 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 » ;
7. 6° A l'article 5 du décret du 12 juin 2009 susvisé, les mots : « de l'indemnité pour services en campagne prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé et » sont supprimés ; 7° L'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé est complété par les mots : «, ni avec l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 95-364 du 31 mars 1995 : art. 3
- Décret n° 97-901 du 1 octobre 1997 : art. 1, art. 3
- Décret n° 97-902 du 1 octobre 1997 : art. 1, art. 3
- Décret n°2009-687 du 12 juin 2009 : art. 5
- Décret n°2012-671 du 4 mai 2012 : art. 2
- Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959
Divisions : Art. 5 quinquies - Décret n°72-221 du 22 mars 1972 : art. 1