Décret n°2021-1702 du 17 décembre 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1702 du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044526218
Texte parentLEGITEXT000044526207
Référencearticle 6 du décret n°2021-1702 du 17 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.

2. A titre transitoire, lorsqu'ils bénéficiaient le 31 décembre 2021 d'une nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 95-739 du 9 mai 1995, le décret n° 96-757 du 23 août 1996, le décret n° 2004-841 du 20 août 2004 ou le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 et qu'ils ne sont éligibles, le 1er janvier 2022, au titre du même emploi, ni à la prime de commandement et de responsabilité militaire, ni à la prime de performance susmentionnée, les militaires bénéficient du maintien de leur nouvelle bonification indiciaire jusqu'au 31 décembre 2024 inclus ou jusqu'à leur mutation dans un nouvel emploi si celle-ci intervient avant cette date. Le nombre de points d'indice majoré ainsi maintenu au militaire est réduit d'un tiers tous les ans à compter du 1er janvier 2023, en l'arrondissant le cas échéant à l'unité supérieure.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044526218, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.