Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1703 du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044528086
Texte parentLEGITEXT000044528061
Référencearticle 4 du décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 1964 susvisé est supprimé.
2. 2° La deuxième phrase de l'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est remplacée par les mots : « Elles ne se cumulent pas non plus avec la prime de performance servie aux membres du corps militaire du contrôle général des armées et aux ingénieurs de l'armement en application du décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964 : art. 1
Décret n°68-657 du 10 juillet 1968 : art. 4
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