Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044528558
Texte parentLEGITEXT000044528541
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A la demande d'un organisme agréé prouvant qu'il est chargé par le producteur du contrôle de son installation, la Commission de régulation de l'énergie et le cocontractant transmettent à l'organisme les documents de référence susmentionnés. L'organisme agréé préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont il a connaissance dans l'accomplissement de sa mission et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 novembre 2017 : art. 2
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