Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « tous les quatre ans » sont supprimés ;
3. 2° Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
4. «-les installations de production d'électricité de type cycle combiné gaz.
5. « Ces installations sont soumises à des contrôles périodiques même si les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 ou les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie ne le prévoient pas.
6. « Les installations non mentionnées aux alinéas précédents et pour lesquelles les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 ou les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie prévoient des contrôles périodiques, y sont également soumises. » ;
7. 3° Au dixième alinéa, les mots : « les points » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des points » ;
8. 4° Au onzième alinéa, les mots : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque » sont supprimés, après les mots : « mentionnés à l'article L. 311-10 » sont insérés les mots : « et les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 », les mots « le prévoient, » sont remplacés par les mots « peuvent compléter » et les mots : « sont définies par ceux-ci » sont supprimés ;
9. 5° Au douzième alinéa, après les mots : « le premier contrôle » est inséré le mot : « périodique » ;
10. 6° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
11. « En l'absence d'approbation par le ministre chargé de l'énergie du référentiel de contrôle aux dates mentionnées par le précédent alinéa, le premier contrôle périodique a lieu avant la première date anniversaire de la date de prise d'effet du contrat multiple de quatre ans, à compter de la date d'approbation du référentiel de contrôle.
12. « Les contrôles périodiques suivants ont lieu au plus tard quatre ans après la date la plus tardive entre : la date de délivrance de la plus récente attestation de conformité portant sur l'ensemble des points mentionnés au présent article, et la date du contrôle périodique le plus récent.
13. « Un contrôle périodique a lieu entre un et douze mois avant la date de fin du contrat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 novembre 2017 : art. 4