Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas des installations mentionnées à l'article 4, lorsque l'organisme agréé délivre une attestation de conformité initiale nécessaire à la mise en service de l'installation, il annexe à cette attestation :
2. «-les schémas unifilaires ; «-les schémas fluides et plan de comptage.
3. « Lorsque les contrôles réalisés par les organismes agréés en vue de la délivrance de cette attestation concernent, en application des référentiels mentionnés à l'article 2, les éléments suivants, ils sont également annexés à l'attestation de conformité :
4. «-le détail de la consommation de combustible non renouvelable et sa valeur prévisionnelle ; «-le détail du calcul de la prime à l'efficacité énergétique et sa valeur prévisionnelle ; «-le détail du calcul de la prime au traitement d'effluents d'élevage et sa valeur prévisionnelle ; «-la valeur de l'Ep prévisionnelle et le détail du calcul de l'Ep.
5. « Lorsque l'organisme agréé délivre une attestation de conformité à la suite de la modification de l'installation ou du contrat, seuls les éléments modifiés sont annexés à cette nouvelle attestation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 novembre 2017 : art. 6