Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 décembre 2021 (version du 20 décembre 2021)Légifrance →
1. 1° Le taux mentionné au III de l'article 4 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
Revenu fiscal de référence de l'année 2020
Taux de compensation
De 0 à 9 999 euros
80 %
De 10 000 à 19 999 euros
70 %
De 20 000 à 29 999 euros
60 %
De 30 000 à 39 999 euros
50 %
De 40 000 à 59 999 euros
30 %
De 60 000 à 79 999 euros
10 %
A partir de 80 000 euros
0
2. 2° Le taux mentionné aux alinéas précédents est modulé en fonction du nombre de parts compensant le foyer fiscal du demandeur en 2020 comme suit :
Nombre de parts
Coefficient multiplicateur
De 1 part à 2 parts
1
De 2,25 parts à 2,75 parts
1,5
A partir de 3 parts
2
3. Cette modulation ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges.
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