Arrêté du 16 décembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2021.

TexteArrêté du 16 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044530773

Texte parentLEGITEXT000044530767

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 décembre 2021 (version du 22 décembre 2021)Légifrance →

1. La région reverse au département de La Réunion le montant du solde de compensation qui lui revient dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté mentionné à l'article premier.

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