Arrêté du 16 décembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2021.

TexteArrêté du 16 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044530774

Texte parentLEGITEXT000044530767

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 décembre 2021 (version du 22 décembre 2021)Légifrance →

1. Les versements complémentaires prévus à l'article 1er sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7401000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et du directeur régional des finances publiques de la Réunion.

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